Informations utiles

 LE MANDAT

L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait une obligation aux
intermédiaires de détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute
négociation.
Vous devez donc vous conformer à ces dispositions réglementaires, qui ont été prises
par les pouvoirs publics, avec un ensemble de mesures destinées à vous apporter
toutes assurances de bonne fin de vos opérations. Un exemplaire original de ce
mandat doit vous être remis. Il doit comporter les indications concernant la carte
professionnelle et la garantie financière de l’intermédiaire, ainsi que le montant de la
rémunération convenue pour l’exécution de son mandat et la partie qui en aura la
charge.
Nous vous proposons 3 types de contrats :

Le mandat exclusif :
Seul l'Agence Cérès peut vendre l’appartement durant cette période (d’une durée minimum de 12 semaines). Nous ferons une publicité sur tous les supports publicitaires, les photos du bien seront en vitrine et le bien sera mis sur notre site avec photos.
Rappels du fichier clients, afin d’organiser les visites.

Le mandat semi-exclusif : Vous confiez la vente de votre bien seulement à
l'Agence Cérès en tant qu’intermédiaire, et vous gardez la possibilité de le vendre
par vous-même. Nous ferons une publicité sur tous les supports publicitaires, les photos du bien seront en vitrine et le bien sera mis sur notre site avec photos. Rappels du fichier clients, afin d’organiser les visites.

Le mandat simple : Le bien peut être vendu par tout intermédiaire et par
vos soins. Publicités et photos en vitrine ainsi que sur notre site. Rappels clients.






DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES : METRAGE, AMIANTE, PLOMB, TERMITES,
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECNHOLOGIQUES,
PERFORMANCE ENERGETIQUE, GAZ

Plusieurs lois et décrets imposent des obligations au vendeur d'un bien immobilier.
• Le métrage loi Carrez (Validité : Illimité)
La Loi Carrez du 18 décembre 1996, en vigueur depuis le 19 juin 1997, impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avant-contrats et les contrats de vente. Elle oblige les vendeurs à indiquer, dans la promesse ou le compromis de vente, la surface du logement. Cette mesure ne concerne que les lots de copropriété d’une superficie de plus de huit mètres carré (logements, locaux commerciaux ou locaux professionnels). Elle n’est donc pas applicable aux maisons individuelles.
Le vendeur doit mentionner dans l’acte la surface du logement qu’il vend, ou faire appel à un professionnel compétent (par exemple, un géomètre-expert).
Attention : Si la surface n’est pas mentionnée dans la promesse de vente, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente, dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.
Si la surface mentionnée est inférieure d’au moins 5%, à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un an pour obtenir une diminution de prix proportionnelle. Par contre, si la surface réelle est supérieure à celle qui est indiquée dans l’acte, le vendeur ne peut pas demander un réajustement du prix de vente.

• Diagnostic amiante (Validité : Illimité)
Depuis le 1er septembre 2002, annexion obligatoire de l’état d’amiante aux avants-contrats
Aux termes de l’article L.1334-7 nouveau (loi SRU du 13/12/00) du code de la santé publique et de l’article 10-1 nouveau (décret du 03/05/02) du décret du 07/02/96, dès le 1er septembre 2002, les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent produire, au plus tard à la date de toute promesse, compromis ou contrat constatant la vente de l’immeuble un constat précisant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante (dont la liste se trouve en annexe du décret du 07/02/96 modifié).
Celui-ci doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
Le constat visé ci-dessus, ou la fiche récapitulative lorsque le dossier technique “amiante” existe, constitue l’état d’amiante. Il doit être annexé à l’avant-contrat constatant la vente de l’immeuble.
Si l’état d’amiante n’est pas produit en temps voulu, il ne peut y avoir de clause d’exonération de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante dans les éléments mentionnés précédemment.
Si vous avez déjà rempli vos obligations de recherches, assurez-vous auprès de l’expert qui les a réalisés, qu’elles sont conformes à ce qui doit figurer dans l’état d’amiante.
• Recherche de plomb (Validité : 1an – Illimité si négatif)
Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs de biens construits avant 1948 doivent établir un état d'accessibilité au plomb à l'intérieur de leur bien (diagnostic valable pendant un an).
• Etat parasitaire -Termites (Validité : 6 mois)
Depuis Août 2003, il est obligatoire de faire établir un état parasitaire du bien. A défaut, le processus de vente peut être gravement perturbé (diagnostic valable pendant 6 mois).
Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l’objet de cette recherche.

• Etat des risques naturels et technologiques (Validité : 6 mois)
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble. Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge. Un état des risques complet comprend
l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.
• Performance énergétique (Validité : 10 ans)
Depuis le 1er novembre 2006 et dans le cadre d’une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées.
 Les bailleurs, dans le cadre d’une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic. Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique. Ce document n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
• Diagnostic gaz (Validité : 3 ans)
Depuis le 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
• Diagnostic électricité (Validité : 3 ans)
Depuis le 01 Janvier 2009, le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente. Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.
Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.
Le diagnostic s'applique aux parties privatives du logement et de leurs dépendances. Le technicien certifié va vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.
Cet état portera sur l'appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l'identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.
Un rapport permettra d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.